Hadopi votée et adoptée

Voilà, c’est fait le projet de loi Création et internet vient d’être voté à l’assemblée nationale. Parmi les 557 députés qui pouvaient voter, 529 l’ont fait et 296 d’entre eux étaient favorables à la loi contre 233 avis défavorables. Le projet de loi a donc été adopté et se dirige désormais vers le Sénat. D’après notre confrère PC INpact l’affaire Hadopi n’en n’est pas pour autant terminée puisque Guy Bono qui est à l’origine de l’amendement 138 a laissé entendre qu’il demanderait à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes puisque cette loi serait tout simplement hors la loi …

« Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d'éviter toute insécurité juridique, puisqu'en cas de contrariété entre les deux droits, c'est le droit européen qui s'impose et le droit national qui doit être modifié. Le Parlement français a certes le droit d'établir de nouvelles règles, mais pas des "expérimentations" douteuses qui s'opposent aux principes fondamentaux du droit européen et notamment au droit à un procès équitable.Si le juge constitutionnel français ne réagit pas, je demanderai à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu'elle lance une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non-respect du droit communautaire".

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